1. Préambule
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de Mr GRAILLAC Lucas (LG SERV) l'identité des différents intervenants dans cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site
- Mr GRAILLAC Lucas
- Siège social
- Narbonne
- Numéro RCS
- 929 692 994 00015
- Responsable
- Lucas Graillac (admin@lgserv.fr)
Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société ». La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société est ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».
Le Vendeur édite des Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ces Produits ou Services.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve via une case à cocher et un clic de validation.
3. Prix
Les prix des produits et services vendus sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entreprise, la Société bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (aucune TVA n'est donc applicable).
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles et restent à la charge exclusive de l'acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique (information sur les caractéristiques, choix du produit, indication des coordonnées, acceptation des CGV, vérification du détail de la commande et validation du paiement).
Le Vendeur archive les contrats, communications et factures sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.
5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles.
6. Conformité
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. L.217-4 du Code de la consommation et art. 1641 du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
7. Remboursement
Une fois le produit reçu et vérifié, le remboursement sera effectué sous 7 jours ouvrés via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. En cas de produit endommagé ou retourné incomplet, un remboursement partiel pourra être appliqué.
8. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
9. Obligations du Client
Pour permettre au Vendeur d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus, à valider les étapes clés rapidement et à régler les factures aux échéances convenues.
10. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend possession physiquement des produits.
11. Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 12 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu et pourra demander un avoir ou un remboursement intégral.
12. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou PayPal via nos prestataires de paiement sécurisés.
12.1. Suspension des services pour impayés : En cas de non-paiement des factures liées à un site web, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès après trois relances et un délai de 15 jours.
12.2. Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave du Client, le Vendeur peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse.
13. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les Produits téléchargeables, logiciels activés, services déjà réalisés ou produits personnalisés.
14. Garanties
Le Vendeur assume la garantie légale de conformité (délai de 2 ans) et la garantie relative aux vices cachés.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez le service dédié à l'adresse : reclamation@lgserv.fr. En cas d'échec, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.
16. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec AR en cas de non-conformité ou de dépassement de la date limite de livraison non justifié.
17. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des créations (marques, logiciels, textes, images) restent la propriété exclusive du vendeur.
18. Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques imprévues, etc.).
19. Nullité et modification du contrat
Si une stipulation du contrat est annulée, les autres stipulations demeurent en vigueur. Toute modification requiert un accord écrit.
20. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la livraison. Notre politique de confidentialité détaillée est disponible sur notre site.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.